CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Vaulty Protocol Dernière mise à jour : Novembre 2025

1. INFORMATIONS LÉGALES

1.1 Identification de l’entreprise

Raison sociale : Vaulty Protocol Forme juridique : [Entreprise individuelle] Siège social : [Boulevard paderewski 20, 1800 Vevey], Suisse Email : contact@vaultyprotocol.tech Site web : https://vaultyprotocol.tech

1.2 Activité

Vaulty Protocol propose des services de certification, authentification et protection de cartes de collection (trading cards) via technologie blockchain et NFC, ainsi qu’une marketplace pour la vente de cartes certifiées.

2. DÉFINITIONS

• « Client » : Toute personne physique ou morale qui commande un service ou achète un produit sur le site.
• « Services » : Prestations de certification, authentification, estimation, protection et mise en vente proposées par Vaulty Protocol.
• « Carte » : Carte de collection (Pokémon, sports, TCG, etc.), qu’elle soit raw (non gradée) ou gradée (PSA, BGS, CGC, etc.).
• « Marketplace » : Plateforme de vente de cartes certifiées Vaulty Protocol.
• « Certification Vaulty » : Ensemble des protections appliquées (NFC, blockchain, hologramme).

3. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site vaultyprotocol.tech. En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Vaulty Protocol se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

4. SERVICES PROPOSÉS

4.1 Services d’analyse

4.2 Certification Cartes Raw

4.3 Certification Cartes Gradées

4.4 Service Certification + Vente

• Prix : À partir de 19 CHF + 12% de commission sur la vente
• Inclut : Certification, photos, annonce, stockage, expédition

5. COMMANDES

5.1 Processus de commande

1. Sélection du service sur le site
2. Validation du panier
3. Renseignement des informations de livraison
4. Paiement en ligne
5. Confirmation de commande par email

5.2 Confirmation

Toute commande est confirmée par l’envoi d’un email récapitulatif. La commande est considérée comme définitive après réception du paiement.

5.3 Annulation par le Client

• Services en ligne (Estimation, Digital Twin) : Annulation possible avant traitement. Remboursement intégral.
• Services avec envoi postal : Annulation possible avant l’envoi de la carte. Une fois la carte reçue par Vaulty Protocol, l’annulation entraîne des frais de retour à la charge du Client.

5.4 Annulation par Vaulty Protocol

Vaulty Protocol se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de :

• Carte contrefaite ou volée
• Informations erronées fournies par le Client
• Suspicion de fraude
• Carte en mauvais état rendant la certification impossible

En cas d’annulation par Vaulty Protocol, le Client sera remboursé intégralement.

6. PRIX ET PAIEMENT

6.1 Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TTC). Vaulty Protocol se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

6.2 Moyens de paiement

Les paiements sont acceptés par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Autres moyens proposés via Stripe

6.3 Sécurité des paiements

Les paiements sont sécurisés par Stripe. Vaulty Protocol ne stocke aucune donnée bancaire.

6.4 Commission Marketplace

Pour les ventes sur la marketplace, une commission de 12% est prélevée sur le prix de vente final. Cette commission couvre :

• Mise en ligne de l’annonce
• Gestion de la transaction
• Support client

7. ENVOI DES CARTES

7.1 Responsabilité du Client

Pour les services nécessitant l’envoi postal de la carte, le Client est responsable de :

• L’emballage sécurisé de la carte
• Le choix d’un mode d’expédition adapté (recommandé avec suivi conseillé)
• L’assurance éventuelle du colis

7.2 Risques de transport

Les risques de perte ou de dommage durant le transport vers Vaulty Protocol sont à la charge du Client jusqu’à réception confirmée.

7.3 Instructions d’envoi

Après commande, le Client reçoit par email :

• L’adresse d’envoi
• Les instructions d’emballage
• Un numéro de référence à inclure dans le colis

8. DÉLAIS DE TRAITEMENT

8.1 Délais indicatifs

8.2 Retards

Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande ou à indemnisation, sauf retard excessif (supérieur à 30 jours).

9. RETOUR DES CARTES

9.1 Expédition retour

Après traitement, les cartes sont renvoyées au Client par :

• Envoi suivi (Suisse) : Inclus dans le prix
• Envoi suivi (Europe) : Inclus pour les forfaits OR, supplément possible pour les autres forfaits
• Envoi international : Frais à la charge du Client

9.2 Assurance transport retour

• Forfaits BRONZE/ARGENT : Envoi suivi sans assurance complémentaire
• Forfait OR : Assurance incluse jusqu’à 2000 CHF

Pour les cartes de valeur supérieure, une assurance complémentaire est disponible sur demande.

10. MARKETPLACE

10.1 Mise en vente

Les cartes certifiées Vaulty peuvent être mises en vente sur la marketplace. Le Client fixe le prix de vente (minimum 20 CHF).

10.2 Commission

Une commission de 12% est prélevée sur chaque vente réalisée.

10.3 Service « Certification + Vente »

Pour ce service, Vaulty Protocol :

• Stocke la carte jusqu’à la vente (gratuit)
• Gère l’annonce et la transaction
• Expédie directement à l’acheteur

Le Client peut récupérer sa carte à tout moment (frais d’envoi à sa charge).

10.4 Paiement au vendeur

Après une vente, le paiement (moins la commission de 12%) est versé au vendeur sous 7 jours ouvrés, après confirmation de réception par l’acheteur.

10.5 Litiges acheteur/vendeur

En cas de litige, Vaulty Protocol joue un rôle de médiateur. La décision finale de Vaulty Protocol est définitive et s’impose aux deux parties.

11. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

11.1 Garantie d’authenticité

Vaulty Protocol garantit l’authenticité des cartes certifiées. Si une carte certifiée Vaulty s’avère être une contrefaçon, le Client sera intégralement remboursé.

11.2 Limitation de responsabilité

Vaulty Protocol ne peut être tenu responsable :

• Des dommages survenus durant le transport vers nos locaux
• De la perte de valeur d’une carte due aux fluctuations du marché
• Des erreurs dans les estimations de valeur (données à titre indicatif)
• Des dommages indirects ou immatériels

11.3 Estimation et grading

Les estimations de grade PSA/BGS fournies par Vaulty Protocol sont indicatives et ne garantissent pas le grade final attribué par ces organismes.

11.4 Force majeure

Vaulty Protocol ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure (catastrophes naturelles, guerre, pandémie, grève, etc.).

12. DROIT DE RÉTRACTATION

12.1 Services en ligne

Conformément à la loi suisse, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs. Ce délai court à compter de la date de commande.

Exception : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services déjà exécutés (estimation déjà réalisée, certification déjà effectuée).

12.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à : contact@vaultyprotocol.tech

12.3 Remboursement

En cas de rétractation valide, le remboursement est effectué sous 14 jours via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 Contenus du site

L’ensemble des contenus du site (textes, images, logos, design) sont la propriété de Vaulty Protocol et protégés par le droit d’auteur.

13.2 Certificats et Digital Twins

Les certificats blockchain et Digital Twins créés restent la propriété du Client. Vaulty Protocol conserve un droit d’utilisation à des fins de vérification et de preuve d’authenticité.

14. DONNÉES PERSONNELLES

14.1 Collecte des données

Vaulty Protocol collecte les données nécessaires au traitement des commandes :

• Nom, prénom
• Adresse postale
• Adresse email
• Informations de paiement (traitées par Stripe)

14.2 Utilisation des données

Les données sont utilisées pour :

• Traiter les commandes
• Communiquer avec le Client
• Améliorer nos services
• Respecter nos obligations légales

14.3 Protection des données

Vaulty Protocol s’engage à protéger les données personnelles conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et au RGPD.

14.4 Droits du Client

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour exercer ces droits : contact@vaultyprotocol.tech

Pour plus d’informations, consultez notre [Politique de Confidentialité].

15. BLOCKCHAIN ET CERTIFICATS

15.1 Enregistrement blockchain

Les certifications Vaulty sont enregistrées sur la blockchain Polygon. Ces enregistrements sont :

• Permanents et immuables
• Publiquement vérifiables
• Indépendants de Vaulty Protocol

15.2 Transfert de propriété

Lors de la vente d’une carte certifiée, le transfert de propriété peut être enregistré sur la blockchain (fonctionnalité en développement).

15.3 Pérennité

En cas de cessation d’activité de Vaulty Protocol, les enregistrements blockchain resteront accessibles et vérifiables.

16. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

16.1 Service client

Pour toute réclamation : contact@vaultyprotocol.tech Délai de réponse : 48h ouvrées

16.2 Médiation

En cas de litige non résolu, le Client peut recourir à un service de médiation avant toute action judiciaire.

16.3 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.

16.4 Juridiction compétente

En cas de litige, les tribunaux du canton de [À compléter] sont seuls compétents.

17. DISPOSITIONS DIVERSES

17.1 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.

17.2 Intégralité

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et Vaulty Protocol.

17.3 Preuve

Les registres informatisés de Vaulty Protocol font foi entre les parties.

18. CONTACT

Vaulty Protocol [Adresse complète] Suisse

📧 Email : contact@vaultyprotocol.tech 🌐 Site : https://vaultyprotocol.tech

En passant commande sur vaultyprotocol.tech, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

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