Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 4 mars 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Vaulty Protocol, société de droit suisse dont le siège est situé en Suisse (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés sur le site vaultyprotocol.tech.

Article 2 — Services proposés

Vaulty Protocol propose les services suivants :

• Certification blockchain de cartes à collectionner (gradées ou RAW)
• Délivrance d’un certificat numérique (NFT) sur la blockchain Polygon
• Vérification d’authenticité via identifiant unique ou QR code
• Marketplace pour la consultation et l’acquisition de cartes certifiées
• Publication de contenus éditoriaux (guides, rapports de marché)

Article 3 — Tarifs et paiement

Les prix des services sont indiqués en francs suisses (CHF) sur le site. Vaulty Protocol se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Le paiement s’effectue via les moyens de paiement acceptés sur la plateforme (carte bancaire, cryptomonnaies). Toute commande validée constitue un engagement ferme du Client.

Article 4 — Processus de certification

Le processus de certification comprend : la soumission de la carte par le Client avec photos et informations, la vérification et l’authentification par l’équipe Vaulty, la création du certificat blockchain (NFT) sur Polygon, et la délivrance de l’identifiant unique Vaulty. Le délai de traitement standard est de 5 à 10 jours ouvrables à compter de la réception de la carte.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à la législation suisse, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf si le service de certification a déjà été exécuté (certificat blockchain déjà créé). Les services numériques entièrement exécutés ne sont pas soumis au droit de rétractation.

Article 6 — Responsabilité

Vaulty Protocol s’engage à fournir ses services avec diligence. Toutefois, Vaulty Protocol ne peut être tenu responsable des fluctuations de valeur des cartes certifiées, des décisions d’investissement prises par le Client, des problèmes liés à la blockchain Polygon indépendants de notre volonté, ni des dommages indirects ou consécutifs. La certification Vaulty atteste de l’authenticité et de la traçabilité de la carte au moment de la certification. Elle ne constitue pas un conseil en investissement.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site vaultyprotocol.tech (textes, visuels, logo, design, code) est protégé par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 8 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents du canton du siège de Vaulty Protocol seront seuls compétents.

Article 9 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à : contact@vaultyprotocol.tech